Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète pour les artisans, à jour en octobre 2026

La salle de bain est finie, la facture part le soir même. Six mois plus tard, le comptable du client vous la renvoie : pas de numéro de TVA, pas d’échéance, pas de mention de votre décennale. Elle n’est pas fausse, elle est incomplète, et cela se paie : en amende si l’administration la contrôle, en retard de paiement si le client s’en sert pour gagner du temps.

Voici la liste complète des mentions obligatoires sur une facture, vérifiée le 2 octobre 2026 sur Légifrance, impots.gouv.fr et le site Entreprendre Service Public. Chaque mention est rattachée au texte qui l’impose. Vous trouverez ensuite les mentions propres aux artisans et aux micro-entrepreneurs, les nouveautés de la facturation électronique avec leur vraie date, et un modèle de facture commentée à copier.

Les mentions obligatoires sur toute facture

Deux textes fixent l’essentiel. L’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts liste les mentions exigées pour la TVA. L’article L441-9 du Code de commerce ajoute celles qui concernent le paiement, pour toute vente ou prestation destinée à une activité professionnelle. La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 11 août 2026, les rassemble en une seule liste, valable que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique.

Deux détails trompent souvent. Le numéro ne repart pas à zéro quand on change de logiciel : la séquence reste continue. Et une facture déjà émise ne se corrige pas : on émet une facture rectificative portant « annule et remplace la facture n° » et un nouveau numéro, ou un avoir si elle est déjà payée, comme le rappelle la fiche « Tout savoir sur la facturation » d’Entreprendre Service Public.

Les mentions propres aux artisans

L’assurance professionnelle obligatoire

C’est la mention que l’on oublie le plus, et c’est celle que les clients du bâtiment vérifient. L’article L132-1 du Code de l’artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, impose aux entreprises immatriculées au registre national des entreprises dans le secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi qu’aux micro-entrepreneurs, d’indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour leur métier.

Trois informations sont attendues : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Entreprendre Service Public précise d’y faire figurer les références du contrat.

Dans le bâtiment, la règle vient d’un autre texte. L’article L132-1 ne s’applique pas aux entreprises soumises à l’assurance décennale : pour elles, l’article L243-2 du Code des assurances exige que l’attestation d’assurance soit jointe aux devis et aux factures. En pratique, joignez l’attestation de décennale à chaque devis et à chaque facture, et reprenez sur la facture le numéro de contrat, l’assureur et la zone couverte. Un devis remis sans cette attestation est déjà une pièce incomplète.

La TVA à taux réduit sur les travaux chez un particulier

Vous avez peut-être encore des carnets d’attestations de TVA à taux réduit. Ils ne servent plus. Depuis la loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025, article 32), en vigueur au 1er mars 2025, l’article 279-0 bis du CGI remplace l’attestation par une certification du client portée sur le devis ou la facture.

Concrètement, pour appliquer le taux de 10 %, votre client certifie sur le devis ou la facture que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ni n’augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Il conserve le devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Si ces mentions se révèlent inexactes de son fait, il devient solidairement tenu du complément de TVA. La même loi a appliqué ce mécanisme au taux de 5,5 % des travaux de rénovation énergétique (article 278-0 bis A du CGI). Faites signer cette mention sur le devis, avant le début des travaux, et reprenez-la sur la facture.

La sous-traitance dans le bâtiment : l’autoliquidation

Quand vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, ce n’est pas vous qui collectez la TVA, mais l’entreprise principale (article 283, 2 nonies du CGI). Votre facture est donc établie hors taxe et porte la mention « Autoliquidation », exigée par le 13° de l’article 242 nonies A et rappelée par Entreprendre Service Public.

Micro-entrepreneur : ce qui s’ajoute, ce qui disparaît

Mêmes règles que les autres, avec trois particularités.

• La franchise de TVA. Si vous ne facturez pas de TVA, écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos montants sont alors hors taxe, sans ligne de TVA, et le II de l’article 242 nonies A vous dispense de numéro de TVA intracommunautaire.
• La mention EI. Votre nom et prénom doivent être précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », selon l’article R526-27 du Code de commerce cité par Entreprendre Service Public. Le SIREN reste obligatoire.
• L’assurance. L’article L132-1 du Code de l’artisanat vise expressément les micro-entrepreneurs : si votre métier impose une assurance, elle figure sur vos devis et vos factures. Dans le bâtiment, c’est l’attestation de décennale qui y est jointe.

Pour le reste de la paperasse, nous avons regroupé ce qui compte dans l’administratif d’un auto-entrepreneur, sans se noyer.

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique : qui, et quand

La réforme de la facturation électronique a ajouté quatre mentions à l’article 242 nonies A, aux points 1°, 7° bis, 8° bis et 11° bis :

1. Le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
2. L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client.
3. La nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux.
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime de TVA.

Leur date d’application suit celle de l’obligation d’émettre des factures électroniques. Légifrance affiche pour cette version de l’article une application au 1er septembre 2026, reportée au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME. La fiche d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 11 août 2026, dit la même chose : ces mentions concernent d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendent aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Pour un artisan ou une TPE, la règle du jour est donc simple. Vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vous n’êtes pas encore tenu d’émettre les vôtres par une plateforme agréée, ni d’y porter les quatre nouvelles mentions. Le guide pratique de démarrage publié par impots.gouv.fr confirme qu’une entreprise dont l’échéance est le 1er septembre 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif avant, et qu’un client ne peut pas lui imposer l’émission électronique au titre de la loi.

Notre conseil : ajoutez dès aujourd’hui le SIREN de vos clients professionnels et la nature de l’opération. Cela ne coûte rien, et c’est le SIREN qui servira à acheminer vos factures vers la bonne plateforme en 2027. Pour le reste de la réforme, plateformes et formats compris, voyez ce qui change avec la facturation électronique en 2026 et notre dossier sur la facturation électronique obligatoire.

Particulier ou professionnel : ce qui diffère sur la facture

La liste générale vaut pour tous les clients. Quelques lignes changent pourtant selon la personne qui paie.

Si vous vendez aussi des biens à des particuliers (électroménager, luminaires, meubles, outillage à moteur), la facture doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans, selon le décret du 18 mai 2021 cité par Entreprendre Service Public.

Les pénalités et l’indemnité ne servent pas qu’à décorer la facture : entre professionnels, elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de l’échéance. Les taux à jour du semestre et la marche à suivre sont dans notre guide pour relancer une facture impayée.

Modèle de facture d’artisan commentée

Voici une facture type pour une entreprise artisanale du bâtiment, avec un client professionnel. Remplacez les crochets ; les numéros entre parenthèses renvoient aux commentaires qui suivent.

1. Numéro. Unique, chronologique, sans trou. Le préfixe par année est permis, la continuité est obligatoire.
2. Date d’émission. Celle du jour où vous établissez la facture.
3. Date de l’opération. Obligatoire quand elle diffère de la date d’émission, ce qui est presque toujours le cas sur un chantier.
4. Vous. SIREN, adresse, forme juridique et capital pour une société, mention EI pour un entrepreneur individuel. Un micro-entrepreneur en franchise supprime la ligne de TVA intracommunautaire et ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
5. Le client. Pour un particulier, nom et adresse suffisent ; pas de TVA ni de SIREN.
6. SIREN du client et nature de l’opération. Obligatoires pour une TPE au 1er septembre 2027. Les mettre dès maintenant prépare la bascule.
7. Bon de commande. Seulement si le client en a émis un.
8. Détail. Une ligne par prestation ou fourniture, avec quantité, prix unitaire HT et taux de TVA. Séparez matériaux et main-d’œuvre.
9. Totaux. TVA ventilée par taux. En sous-traitance BTP : pas de TVA, total HT seul, et la mention « Autoliquidation ».
10. Paiement. Date, escompte, taux des pénalités, indemnité de 40 euros. Pour un particulier, retirez l’indemnité.
11. Assurance. Pour la décennale, l’attestation jointe au devis et à la facture (C. assur., art. L243-2). Pour une autre assurance obligatoire, les trois informations de l’article L132-1 du Code de l’artisanat, sur la facture comme sur le devis.

Ce que coûte une mention oubliée

L’article 1737 du CGI sanctionne chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 euros. Quand une même facture en compte plusieurs, le total est plafonné au quart de son montant. Trois mentions oubliées sur une facture de 300 euros : 45 euros d’amende. Le même article prévoit une indulgence : pas d’amende pour une première infraction sur l’année et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration.

Le Code de commerce frappe plus fort, entre professionnels. L’article L441-9 prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans.

La facturation électronique ajoute ses propres amendes, pour les entreprises déjà tenues d’émettre : 50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 euros par année civile (III de l’article 1737 du CGI). Le guide pratique d’impots.gouv.fr précise que, pendant la phase de démarrage, ces sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, sans que ce soit un report de l’obligation.

Ne plus y penser à chaque facture

Quinze mentions ne se vérifient pas à la main tous les soirs. Vérifiez-les une fois, dans votre modèle, face au modèle ci-dessus : SIREN, mention EI, assurance, escompte, pénalités, indemnité, champ SIREN client. Gardez une version particulier et une version professionnel.

Ensuite, ce qui prend du temps n’est plus la facture elle-même, c’est ce qui l’entoure : les factures fournisseurs à lire et à classer, les échéances à suivre, les relances à envoyer. C’est là qu’un assistant vous rend des heures. Jolibot assure la lecture automatique des factures que vous lui transférez (fournisseur, montant, TVA, échéance) et vous prévient avant la date limite. Côté clients, il suit vos échéances et prépare la relance des factures impayées au bon moment, puis s’arrête dès que le paiement arrive si votre outil de paiement est connecté.

Côté budget, les tarifs de Jolibot commencent à 29 euros HT par mois pour une personne, sans engagement au mois.

Une facture conforme ne fait pas vendre un chantier de plus. Elle évite simplement de perdre de l’argent sur ceux que vous avez déjà faits.