Facture électronique 2026 : simulateur d'obligations

Ce qu'il faut préparer

Cochez au fur et à mesure. Rien n'est enregistré : la liste se vide si vous quittez la page.

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Cet outil donne une base de travail, pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre organisation professionnelle.

À savoir

La réforme en clair

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré, au format UBL, CII ou mixte comme Factur-X, que les logiciels lisent sans ressaisie. Elle circule par une plateforme agréée, l'ancienne PDP, qui la remet à la plateforme de votre client et transmet certaines données à l'administration. Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent d'un volet voisin, l'e-reporting : aucune facture électronique n'est envoyée au client, seules des données partent vers l'administration.

Le calendrier officiel

	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE et micro-entreprises
Recevoir	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Émettre	Depuis le 1er septembre 2026	Au 1er septembre 2027
E-reporting	Depuis le 1er septembre 2026	Au 1er septembre 2027

La franchise en base ne dispense de rien : un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettra les siennes vers ses clients professionnels au 1er septembre 2027.

Les amendes, et la tolérance de démarrage

Pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis 500 euros, puis 1 000 euros par nouvelle période de 3 mois.
Facture non émise sous forme électronique, quand vous y êtes tenu : 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par an.
Donnée d'e-reporting non transmise : 500 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par an.

Une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration, n'est pas sanctionnée. Surtout, pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas de sanction aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension : gardez la trace datée de vos démarches.

Ce que cet outil ne traite pas

Les entreprises établies hors de France, les opérations soumises au régime de la marge, les activités qui mêlent opérations exonérées et opérations taxées, le détail des données de paiement transmises pour certaines prestations de services, et les factures adressées au secteur public, qui passent toujours par Chorus Pro. Pour ces cas, faites le test officiel sur Entreprendre Service Public ou demandez à votre expert-comptable.

Pour aller plus loin : lire le guide complet →

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande sur le sujet.

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, qu'ils la facturent ou non. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Vous émettrez les vôtres vers vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique est un fichier structuré (UBL, CII ou un format mixte comme Factur-X) qui circule par une plateforme agréée. Le PDF ordinaire envoyé par e-mail ne compte pas, même s'il est produit par un logiciel.

Mon client peut-il exiger une facture électronique avant 2027 ?

Pas au titre de la loi, si votre échéance d'émission est le 1er septembre 2027. Le guide de démarrage de l'administration le précise. Un accord commercial peut prévoir autre chose, et vous pouvez aussi entrer volontairement dans le dispositif avant l'échéance.

Que risque-t-on sans plateforme pour recevoir ses factures ?

L'administration envoie d'abord une mise en demeure de se conformer sous trois mois. Ensuite, l'amende est de 500 euros, puis de 1 000 euros par nouvelle période de trois mois. Pendant la phase de démarrage, elle ne sanctionne pas les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité : gardez la trace de vos démarches.

Mes réponses sont-elles enregistrées ?

Non. Le calendrier se calcule dans votre navigateur, à partir de la date du jour : rien de ce que vous cochez n'est envoyé à Jolibot.

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