Calculateur de pénalités de retard de paiement.
Le montant exact à réclamer : intérêts au jour près et indemnité de 40 euros, selon que votre client est un professionnel ou un particulier.
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Calculateur gratuit - Jours de retard
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Cet outil donne une base de travail, pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre organisation professionnelle.
Ce que vous pouvez réclamer, et à qui
Un retard de paiement ne se chiffre pas de la même façon selon votre client. Entre professionnels, la loi vous donne des pénalités de plein droit et une indemnité de 40 euros. Face à un particulier, vous avez droit à des intérêts au taux légal, et seulement à partir de la mise en demeure.
Les taux de 2026
| 1er semestre 2026 | 2e semestre 2026 | |
|---|---|---|
| Pénalités entre professionnels, sans taux au contrat (BCE + 10 points) | 12,15 % | 12,40 % |
| Taux minimum d'un taux fixé au contrat (3 fois le taux légal) | 7,86 % | 8,25 % |
| Taux de l'intérêt légal, créancier professionnel | 2,62 % | 2,75 % |
Le calcul, au jour près
Montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Pour une facture de 4 800 euros payée avec 30 jours de retard, entre professionnels et sans taux au contrat : 4 800 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 48,92 euros, plus l'indemnité de 40 euros. Face à un particulier, sur 30 jours après la mise en demeure : 4 800 × 2,75 % × 30 ÷ 365 = 10,85 euros.
Ce que cet outil ne traite pas
- Un retard sur plusieurs semestres. Le taux change au 1er janvier et au 1er juillet ; l'outil applique un seul taux à toute la période. Faites un calcul par semestre si le retard est long.
- Les paiements partiels : saisissez le montant qui reste dû.
- Le taux majoré de 5 points qui peut s'appliquer après une décision de justice.
- L'indemnisation complémentaire que vous pouvez demander, sur justificatifs, si vos frais de recouvrement dépassent 40 euros.
Entre professionnels, les pénalités sont dues même si vos documents ne les mentionnent pas, mais les omettre vous expose à une amende administrative : vérifiez vos modèles. Face à un particulier, c'est l'inverse : une pénalité n'existe que si votre contrat la prévoit.
Pour aller plus loin : lire le guide complet →
Ce qu'on nous demande sur le sujet.
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Multipliez le montant TTC de la facture par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard, et divisez par 365. Pour 4 800 euros à 12,40 % avec 30 jours de retard : 4 800 × 12,40 % × 30 ÷ 365, soit 48,92 euros. Entre professionnels, ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
Quel taux de pénalités appliquer au 2e semestre 2026 ?
Entre professionnels, si vos conditions ne fixent pas de taux, c'est le taux de la BCE (2,40 % au 1er juillet 2026) majoré de 10 points, soit 12,40 % par an. Si vous fixez votre propre taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026.
L'indemnité de 40 euros est-elle due pour chaque facture ?
Oui, entre professionnels, une seule fois par facture payée en retard, quelle que soit la durée du retard. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Elle ne s'applique pas à un client particulier.
Puis-je réclamer des pénalités à un particulier ?
Pas de pénalités de plein droit ni d'indemnité de 40 euros. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal, 2,75 % par an au 2e semestre 2026 pour un créancier professionnel, à compter de la mise en demeure. Une pénalité prévue au contrat reste possible, mais le juge peut la réduire si elle est excessive.
Faut-il relancer le client pour que les pénalités courent ?
Entre professionnels, non : les pénalités sont dues sans rappel ni mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance. Face à un particulier, oui : les intérêts ne courent qu'à partir de la mise en demeure. D'où l'intérêt de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Mes informations sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé à Jolibot.
Tant que vous y êtes.
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Simulateur Facture électronique Quatre questions, vos dates d'obligation, et la liste de ce qu'il faut préparer. -
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