TVA des travaux : quel taux, quel montant ?
Quelques questions pour trouver le bon taux, puis vos montants HT et TTC.
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Cet outil donne une base de travail, pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre organisation professionnelle.
Le bon taux, et la mention qui va avec
Dans le bâtiment, la TVA dépend de trois choses : l'âge du logement, son usage et la nature des travaux. Le taux réduit n'est pas automatique : il suppose aussi que votre client certifie, sur le devis ou sur la facture, que les conditions sont remplies.
Les trois taux, en France métropolitaine
| Taux | Pour quels travaux |
|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement ou entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, à usage d'habitation |
| 5,5 % | Rénovation énergétique du même logement : isolation thermique, chauffage, ventilation, eau chaude, avec du matériel qui respecte les critères de performance |
| 20 % | Logement de moins de 2 ans, locaux non affectés à l'habitation, construction, surélévation, agrandissement de plus de 10 %, remise à neuf, électroménager et mobilier, chaudière au gaz ou au fioul |
La mention qui remplace l'attestation
Depuis la loi de finances pour 2025, le formulaire d'attestation n'est plus exigé. Le client certifie sur le devis ou la facture que les locaux sont à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans, que les travaux, sur deux ans au plus, ne conduisent ni à une surélévation, ni à une remise à neuf, ni à une surface de plancher augmentée de plus de 10 %. Pour le taux de 5,5 %, il certifie en plus qu'il s'agit de rénovation énergétique. L'administration publie des modèles, que l'outil reprend ; une autre rédaction est possible si elle contient tous ces éléments.
- Sous 1 000 euros TTC de travaux de réparation et d'entretien, la mention n'est pas exigée. Le devis ou la facture indique alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
- Gardez le document signé : vous le conservez avec votre comptabilité, et le client jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.
- Séparez les taux : sur le devis et la facture, la part au taux réduit et celle au taux normal apparaissent distinctement.
Ce que cet outil ne traite pas
- La Corse et l'outre-mer : les taux donnés ici sont ceux de la France métropolitaine.
- La sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment : la TVA y est due par l'entreprise principale, et votre facture porte la mention « Autoliquidation ».
- Le logement social et les locaux mixtes, en partie à usage professionnel.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités sur les factures changeront, pas les obligations.
Pour aller plus loin : lire le guide complet →
Ce qu'on nous demande sur le sujet.
Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, et 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles. Le taux normal de 20 % s'applique au reste : logement de moins de deux ans, construction, surélévation, agrandissement de plus de 10 %, électroménager et mobilier.
Faut-il encore une attestation pour la TVA à 10 % ou 5,5 % ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Les modèles de mention publiés par l'administration fiscale sont repris dans l'outil. Les anciennes attestations restent admises si elles comportent tous les éléments demandés.
Quels travaux restent à 20 % ?
Notamment : les travaux dans un logement achevé depuis moins de deux ans ou dans des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, la construction, la surélévation, l'agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, la remise à neuf de l'immeuble, la fourniture d'électroménager et de mobilier, l'installation d'une chaudière pouvant fonctionner au gaz ou au fioul, les gros équipements fournis lors du remplacement d'un système de chauffage ou d'un ascenseur, et l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Le matériel acheté directement par votre client est aussi à 20 % : seule la pose peut bénéficier du taux réduit.
Je suis micro-entrepreneur : quelle TVA facturer ?
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA : vos montants sont hors taxe, sans ligne de TVA, et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Que risque le client s'il certifie à tort ?
Si les mentions qu'il a certifiées sont inexactes de son fait et ont conduit à un taux réduit à tort, il est tenu solidairement du complément de TVA. Il doit conserver devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation.
Mes informations sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé à Jolibot.
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