Mentions obligatoires : votre facture est‑elle complète ?

Cochez ce qui figure sur votre document : l'outil vous dit ce qui manque, et ce que ça risque.

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Facture sur un bureau, loupe et surligneur posés dessus

Votre facture

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Cet outil donne une base de travail, pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre organisation professionnelle.

À savoir

Ce qu'une facture et un devis doivent porter

Une facture complète porte une quinzaine de mentions fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et, pour un client professionnel, par l'article L441-9 du Code de commerce. Entreprendre Service Public en donne une liste valable que le client soit un particulier ou un professionnel, à une différence près : l'indemnité forfaitaire de 40 euros ne se réclame qu'à un client professionnel. Face à un particulier, le taux de pénalités ne court pas de plein droit : il s'applique s'il est prévu au contrat.

Quatre cas qui changent la liste

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris : la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom (Code de commerce, article R526-27). Le SIREN reste obligatoire.
Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et pas de TVA sur les montants. Un entrepreneur individuel qui facture la TVA garde la liste habituelle, mention « EI » en plus.
Artisan soumis à la décennale : l'attestation d'assurance est jointe à chaque devis et à chaque facture (Code des assurances, article L243-2). Reprendre aussi le numéro de contrat, l'assureur et la zone couverte est un bon réflexe : ce sont les informations que l'article L132-1 du Code de l'artisanat demande aux autres artisans.
Facture de 150 euros HT ou moins : votre numéro de TVA intracommunautaire peut être omis. Toutes les autres mentions restent dues.

Le devis, chez un particulier et chez un professionnel

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison chez un particulier (plomberie, électricité, serrurerie, couverture et bien d'autres), un arrêté du 24 janvier 2017 fixe ce que le devis doit indiquer, y compris l'information du client sur la conservation des pièces remplacées. Ne pas remettre de devis quand il est obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société. Pour un client professionnel, l'outil marque comme « conseillées » les mentions qui font un devis clair : une fois accepté, le devis vous engage, et le client est engagé par sa signature.

Ce que cet outil ne traite pas

La sous-traitance dans le bâtiment (facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation »), la certification du client pour la TVA à taux réduit sur des travaux dans un logement, la garantie légale de conformité à mentionner sur certains biens vendus à un particulier, les sociétés en cours d'immatriculation, l'assurance professionnelle des artisans hors décennale (article L132-1 du Code de l'artisanat) et les autres mentions particulières (centre de gestion agréé, éco-participation, auto-facturation). Les références au Code général des impôts vont changer de numéro au 1er janvier 2027, sans changer vos obligations.

Pour aller plus loin : lire le guide complet →

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande sur le sujet.

Quelle mention pour un micro-entrepreneur sans TVA ?

Écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facturez sans TVA. Toutes les autres mentions restent dues, dont votre SIREN et, comme tout entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom.

Les nouvelles mentions de la facture électronique sont-elles déjà obligatoires ?

Pour les grandes entreprises et les ETI, oui, depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs, elles le deviennent au 1er septembre 2027 : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération et, le cas échéant, l'option pour la TVA d'après les débits. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant.

Que risque-t-on avec une facture incomplète ?

Une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Le vrai coût est souvent ailleurs : sans date d'échéance ni taux de pénalités, une relance a beaucoup moins de poids.

Quelles mentions sur un devis de dépannage ou de réparation chez un particulier ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis indique notamment la date, vos nom et adresse, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé, le taux horaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC, la durée de validité et si le devis est gratuit ou payant. Vous informez aussi le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Une entreprise soumise à la décennale y joint son attestation d'assurance.

Mes réponses sont-elles enregistrées ?

Non. La vérification se fait dans votre navigateur : rien de ce que vous cochez n'est envoyé à Jolibot.

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