Acompte sur un devis d'artisan : ce que dit la loi, et comment le demander sans perdre le client

Le devis est signé, le client est content, vous avez commandé le carrelage. Trois semaines plus tard, il appelle : il a « finalement trouvé moins cher ». Vous avez 1 200 euros de fournitures sur les bras, et la question tombe : ce qu’il vous a versé, vous le gardez ou vous le rendez ?

La réponse tient presque entièrement dans un mot écrit, ou non, sur le devis. Nous avions abordé l’acompte en quelques lignes dans notre article pour signer plus de devis d’artisan sans baisser vos prix. Ici, on va au fond : ce que dit le droit, ce qui se pratique, et comment sécuriser le chantier sans faire fuir le client.

Une précaution : cet article décrit les règles générales, d’après les textes lus sur Légifrance le 2 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique adapté à votre situation ; pour un litige ou un contrat inhabituel, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.

Acompte ou arrhes : un mot qui change tout

Les deux désignent une somme payée à l’avance. Leur effet juridique est opposé.

Les arrhes laissent une porte de sortie à chacun. L’article L214-1 du Code de la consommation le dit ainsi : chacun des contractants peut revenir sur son engagement, « le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Le client qui a versé 600 euros d’arrhes peut donc tout annuler en abandonnant ces 600 euros. Et si c’est vous qui renoncez, vous lui devez 1 200 euros.

L’acompte, lui, engage les deux parties. C’est un premier paiement sur un contrat ferme. Le client ne peut pas se désengager en « laissant » l’acompte, et vous ne pouvez pas vous retirer en le rendant. Chacun doit exécuter ce qu’il a signé.

Le piège est dans la première phrase du même article : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes ». Autrement dit, si votre devis parle de « versement à la commande », de « provision » ou ne dit rien, la loi présume des arrhes. C’est le client qui garde la porte de sortie.

Dernier détail du même chapitre : pour une prestation de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal trois mois après le versement, jusqu’à l’exécution, et ces intérêts se déduisent du solde (article L214-2). Un acompte qui dort six mois avant le chantier n’est donc pas neutre.

Combien demander d’acompte ?

C’est la question que tout le monde pose, et la réponse surprend : pour un devis de travaux chez un particulier, aucun texte ne fixe de pourcentage maximum. Le montant est libre, à condition d’être écrit sur le devis et accepté par le client.

Vous lirez partout des pourcentages « habituels ». Ce sont des usages, pas des règles, et nous n’avons trouvé aucune statistique publique sérieuse sur les montants réellement pratiqués. Le bon chiffre est celui qui correspond à votre chantier.

La méthode : partir de ce que le chantier vous coûte avant de commencer

Un acompte sert à une chose : ne pas financer le chantier du client avec votre trésorerie. Calculez-le à partir de trois postes.

• Les fournitures commandées pour ce client : carrelage choisi, cuisine sur mesure, menuiseries aux cotes. Vous ne les revendrez pas s’il annule ; c’est le cœur de l’acompte.
• Les frais engagés avant le premier coup de marteau : location de matériel, benne, étude.
• Le créneau réservé : bloquer deux semaines de planning, c’est refuser d’autres chantiers.

À l’inverse, un acompte qui dépasse nettement ces postes, sans explication, peut suffire à faire signer le client ailleurs. Et sur un chantier de plusieurs semaines, un acompte à la commande puis des paiements par étape (dépose terminée, réseaux posés, revêtements achevés) rassurent davantage qu’un gros versement au départ.

Les cas où la loi fixe des plafonds

Le cas le plus connu est le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. Le Code de la construction et de l’habitation y limite le dépôt de garantie à 3 % du prix (article L231-4) ; à défaut de dépôt de garantie, il autorise, contre une garantie de remboursement, au plus 5 % à la signature et 5 % à la délivrance du permis (article R231-8), puis fixe un maximum par stade, par exemple 15 % à l’ouverture du chantier (article R231-7). Ces plafonds ne s’appliquent pas à un devis de rénovation ou de dépannage : là où le législateur a voulu encadrer, il l’a fait par un texte précis.

Le piège des sept jours : le devis signé chez le client

C’est la règle la plus souvent ignorée. Quand le devis est signé au domicile du client, même s’il vous a lui-même fait venir, c’est un contrat « hors établissement » (article L221-1). C’est aussi le cas d’un devis accepté par e-mail ou dans vos locaux immédiatement après que vous l’avez sollicité chez lui. L’article L221-10 du Code de la consommation est sans ambiguïté : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »

Donc pas de chèque d’acompte à encaisser plus tard, pas de virement programmé le jour même. Et l’article L242-7 punit le fait d’exiger ou d’obtenir un paiement avant ces sept jours de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’exception qui concerne les artisans est le 4° de l’article : les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, « expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ». La fuite d’eau, la porte claquée, la chaudière en panne en plein hiver. Pas la rénovation de la salle de bains qu’on a décidée en même temps.

Quatorze jours de rétractation, et ce qu’ils changent pour l’acompte

S’y ajoute un droit de rétractation de quatorze jours, pour les contrats hors établissement comme pour ceux conclus à distance (devis négocié et accepté uniquement par téléphone, e-mail ou en ligne, sans rencontre). Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18). Pour l’acompte :

• Le client se rétracte dans les quatorze jours : vous lui remboursez « la totalité des sommes versées », au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous êtes informé de sa décision (article L221-24), par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de sa part pour un autre.
• Le client vous a demandé de commencer avant la fin du délai : cette demande doit être recueillie sur papier ou sur support durable pour un contrat hors établissement (article L221-25). S’il se rétracte ensuite, il vous doit le montant correspondant au travail fait, proportionné au prix total. Si vous n’avez pas recueilli cette demande, ou si vous n’avez pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L221-5, il ne vous doit rien.
• Les travaux urgents demandés par le client échappent au droit de rétractation (article L221-28, 8°).

À noter : l’article L221-2 exclut de ces règles les contrats portant sur « la construction d’immeubles neufs » ou « la transformation importante d’immeubles existants ». La frontière s’apprécie au cas par cas ; pour un devis de travaux courant, partez du principe que les règles s’appliquent.

La facture d’acompte et la TVA

Un acompte encaissé déclenche la TVA. Pour la TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services (article 256, IV, du CGI, rappelé au BOFiP). Et pour les prestations de services, la taxe est exigible, en règle générale, « lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération » (article 269, 2, c du CGI, BOFiP BOI-TVA-BASE-20-20, § 30). Le BOFiP précise que « c’est l’encaissement de chacun des acomptes qui donne ouverture à l’exigibilité de la TVA » (§ 70).

Traduction : un acompte de 1 200 euros TTC à 10 % encaissé en mars contient 109,09 euros de TVA à déclarer au titre de mars, même si le chantier finit en juin, sauf option pour la TVA d’après les débits.

Facture d’acompte : obligatoire pour qui ?

Entre professionnels, oui. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120) est clair : tout assujetti doit délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l’opération ne soit effectuée, dès lors que le client est un professionnel ou une personne morale.

Pour un particulier, c’est plus nuancé. Le même texte rappelle que cette obligation « ne concerne pas les assujettis qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers », tout en signalant que l’article 290 quinquies du CGI impose une note pour les travaux immobiliers fournis à des particuliers. La TVA de l’acompte étant due de toute façon, un document daté et numéroté, avec le montant HT, la TVA et la référence du devis, vous protège autant que le client.

La facture finale reprend ensuite le prix total et déduit les acomptes déjà versés : le client voit ce qu’il reste à régler, et vous ne déclarez pas deux fois la même TVA.

Les mentions à mettre sur le devis

Une condition d’acompte claire tient en quelques lignes :

1. Le mot « acompte », et non « arrhes », « provision » ou « versement à la commande ».
2. Le montant en euros TTC, et sa part du prix total.
3. Le moment du versement : à l’acceptation, ou au plus tôt le huitième jour si le devis est signé chez le client.
4. Le moyen de paiement.
5. L’échéancier du solde pour un chantier long.
6. Le rappel du droit de rétractation quand il s’applique, avec le formulaire joint.

Pour les autres mentions obligatoires d’un devis (identité, détail des postes, TVA, validité), nous en avons fait la liste dans notre guide pour faire un devis bâtiment qui se signe.

Modèle de clause d’acompte à reprendre sur vos devis

Une rédaction à adapter, qui ne remplace pas la relecture d’un juriste pour un chantier hors norme. Remplacez les crochets ; supprimez le paragraphe sur la rétractation si le devis n’est signé ni à distance ni hors établissement.

Le client annule : ce que vous pouvez garder

Tout dépend de ce qui a été écrit, et de la façon dont le devis a été signé.

Pendant un délai de rétractation, vous remboursez tout sous quatorze jours, sauf le travail déjà fait à sa demande expresse, payé au prorata (voir plus haut).

Avec des arrhes, ou sans mot sur le devis, le client peut renoncer en perdant la somme versée. Vous la gardez, mais vous ne pouvez rien réclamer de plus, même si vos fournitures valent davantage.

Avec un acompte, le contrat est ferme. Le client ne peut pas se libérer simplement en abandonnant ce qu’il a payé. Pour un marché à forfait, c’est-à-dire à prix global fixé d’avance, l’article 1794 du Code civil lui permet de résilier, mais à un prix : « en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ». L’acompte s’impute alors sur ce dédommagement, et le solde éventuel se discute.

Dans les faits, commencez par un échange posé : ce qui a été commandé pour lui, ce que vous avez engagé, une sortie raisonnable. Sinon, écrivez, devis signé et factures de fournitures à l’appui. La méthode est la même que pour relancer une facture impayée : courtoise d’abord, précise ensuite.

C’est vous qui annulez : ce que vous devez

Un imprévu de santé, un chantier précédent qui déborde : il arrive que l’artisan ne puisse plus tenir son engagement.

• Si vous avez reçu des arrhes, l’article L214-1 est net : vous les restituez au double.
• Si vous avez reçu un acompte, vous le remboursez, et le client peut demander réparation du préjudice que lui cause votre défaillance, par exemple le surcoût d’une autre entreprise.

Dans les deux cas, prévenez tôt, par écrit, avec une solution : une nouvelle date ferme, un confrère de confiance.

Demander un acompte sans faire fuir le client

Trois habitudes font passer l’acompte sans friction.

L’annoncer avant le devis. Lors de la visite, dites simplement : « Je demande un acompte à la commande, il couvre les matériaux que je commande pour vous. » Découvert au bas du devis, c’est une condition ; entendu de vive voix, c’est une organisation.

L’expliquer sur le devis. Une ligne suffit : « Acompte destiné à la commande du carrelage et des sanitaires choisis. » Un montant qui a une raison inquiète beaucoup moins qu’un pourcentage sec.

L’appeler au bon moment. Envoyée avec la confirmation de la date de démarrage, la demande d’acompte passe mieux : le client réserve son créneau. Et si le devis reste sans réponse, voici cinq modèles pour relancer un devis client sans forcer.

Ne plus y penser à chaque devis

Le cas le plus fréquent n’est pas l’artisan qui demande trop, mais celui qui oublie, parce que le devis a été fait tard le soir. Avec un assistant qui connaît votre barème, vous enregistrez une fois vos conditions (acompte, délais) et chaque devis les reprend ; il prépare les lignes, les totaux et la TVA, vous relisez et validez. C’est tout le principe de rédiger un devis avec l’IA. Et quand l’échéance d’un paiement passe sans règlement, l’assistant peut relancer les factures impayées avec le ton que vous choisissez.

En résumé

Un acompte sécurise un chantier à trois conditions : qu’il s’appelle « acompte » sur le devis, qu’il corresponde à ce que le chantier vous coûte avant de démarrer, et qu’il soit encaissé au bon moment, jamais avant le huitième jour quand le devis a été signé chez le client. Ajoutez une facture d’acompte et une TVA déclarée à l’encaissement. Annoncé tôt et expliqué en une ligne, il ne fait pas fuir le client : il lui montre une entreprise organisée.